Mentions légales
1. Présentation du site internet
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://infoconso-ser.salamandre.tm.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Site propriétaire : https://www.saintetiennedurouvray.fr/
Propriétaire : Ville de Saint-Étienne-du-Rouvray | place de la Libération | CS80458 |76806 Saint-Étienne-du-Rouvray.fr
Responsable publication : Anne-Émilie Ravache, adjointe au maire en charge de la communication et de l’information | https://www.saintetiennedurouvray.fr/nous-contacter/
Webmaster : Service information et communication : Ville de Saint-Étienne-du-Rouvray | serviceinformation@ser76.com
Réalisation : Salamandre - 174 avenue des Minimes 31200 TOULOUSE
Hébergement : Amazon Web Services EMEA SARL, Succursale Française - 31Place des Corolles, Tour Carpe Diem 92400 COURBEVOIE
Délégué à la protection des données : Ville de Saint-Étienne-du-Rouvray| https://www.saintetiennedurouvray.fr/nous-contacter/
Site propriétaire : https://www.saintetiennedurouvray.fr/
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2. Propriété intellectuelle et contrefaçons
La Ville de Saint-Étienne-du-Rouvray est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de la Ville de Saint-Étienne-du-Rouvray. Pour toute demande, contactez : serviceinformation@ser76.com ou 02 32 95 9339.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
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3. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés
Le site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et des réglementations internationales applicables. L’internaute ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du site.
L’utilisation du site https://infoconso-ser.salamandre.tm.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://infoconso-ser.salamandre.tm.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par la Ville de Saint-Étienne-du-Rouvray qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site web https://infoconso-ser.salamandre.tm.fr est mis à jour régulièrement par la Ville de Saint-Étienne-du-Rouvray, responsable. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
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4. Description des services fournis
Le site internet https://infoconso-ser.salamandre.tm.fr a pour objet de fournir une information concernant le service de restauration de la collectivité. La Ville de Saint-Étienne-du-Rouvray s’efforce de fournir sur le site https://infoconso-ser.salamandre.tm.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site https://infoconso-ser.salamandre.tm.frsont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site https://infoconso-ser.salamandre.tm.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
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5. Limitations contractuelles sur les données techniques
Le site internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.
Le site https://infoconso-ser.salamandre.tm.fr est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union européenne conformément aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD : n° 2016-679).
L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les prestations et services génèrent un trafic réputé anormal.
La Ville de Saint-Étienne-du-Rouvray et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.
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6. Limitations de responsabilité
La Ville de Saint-Étienne-du-Rouvray agit en tant qu’éditeur du site https://infoconso-ser.salamandre.tm.fr et est responsable de la qualité et de la véracité du contenu qu’il publie.
La Ville de Saint-Étienne-du-Rouvray ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site internet https://infoconso-ser.salamandre.tm.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 5, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
La Ville de Saint-Étienne-du-Rouvray ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site https://infoconso-ser.salamandre.tm.fr.
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7. Notification d’incident
Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue.
Si nous prenions connaissance d’une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site https://infoconso-ser.salamandre.tm.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.
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8. Liens hypertextes « cookies »
Le site https://infoconso-ser.salamandre.tm.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites. Cependant, https://infoconso-ser.salamandre.tm.fr n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
Sauf si vous décidez de désactiver les cookies, vous acceptez que le site puisse les utiliser. Vous pouvez à tout moment désactiver ces cookies et ce gratuitement à partir des possibilités de désactivation qui vous sont offertes et rappelées ci-après, sachant que le site n’enregistrera plus par défaut les choix de filtres renseignés.
Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après « Cookies »). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’utilisateur, le système d’exploitation de l’utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’utilisateur.
La Ville de Saint-Étienne-du-Rouvray est susceptible de traiter les informations de l’Utilisateur concernant sa visite du site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations permettent à La Ville de Saint-Étienne-du-Rouvray d’améliorer le contenu du site, de la navigation de l’utilisateur.
Les cookies utilisés sur ce site sont les mêmes que ceux du site internet https://saintetiennedurouvray.fr. L’utilisateur qui accepte ou refuse les cookies sur https://saintetiennedurouvray.fr a fait le même choix pour le site https://infoconso-ser.salamandre.tm.fr.
Les cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le site, l’utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. https://infoconso-ser.salamandre.tm.fr informe l’utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.
Les cookies acceptés sur ce site servent uniquement à mémoriser le choix des filtres de l’utilisateur.
Si l’utilisateur refuse l’enregistrement de cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le site peuvent être limitées : le choix des filtres ne sera pas enregistré lors des prochaines visites de l’utilisateur sur ce site. Cela pourrait également être le cas lorsque le site internet https://www.saintetiennedurouvray.fr/ ou l’un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet.
Le cas échéant, la Ville de Saint-Étienne-du-Rouvray décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du site et des service séventuellement proposés par https://infoconso-ser.salamandre.tm.fr, résultant du refus de Cookies par l’Utilisateur de l’impossibilité pour les sites https://www.saintetiennedurouvray.fr/ et https://infoconso-ser.salamandre.tm.frd’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’utilisateur. Pour la gestion des cookies et des choix de l’utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de cookies.
À tout moment, l’utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de cookies. La Ville de Saint-Étienne-du-Rouvray pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.
Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux X, Facebook, Youtube, Instagram figurant sur le site de https://infoconso-ser.salamandre.tm.fr et si l’utilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation sur le site internet https://www.saintetiennedurouvray.fr/, X, Facebook, Youtube, Instagram, Linked In peuvent également déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateur, tablette, téléphone portable).
Ces types de cookies ne sont déposés sur vos terminaux qu’à condition que vous y consentiez, en continuant votre navigation sur le site https://www.saintetiennedurouvray.fr/ ou de https://infoconso-ser.salamandre.tm.fr. À tout moment, l’utilisateur peut néanmoins revenir sur son consentement à ce que https://www.saintetiennedurouvray.fr/ dépose ce type de cookies.
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Ces types de cookies ne sont déposés sur vos terminaux qu’à condition que vous y consentiez, en continuant votre navigation sur le site https://www.saintetiennedurouvray.fr/ ou de https://infoconso-ser.salamandre.tm.fr. À tout moment, l’utilisateur peut néanmoins revenir sur son consentement à ce que https://www.saintetiennedurouvray.fr/ dépose ce type de cookies.
9. Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://infoconso-ser.salamandre.tm.fr est soumis au droit français.
En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Rouen.
DéfinitionsInternaute : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le site objet des présentes conditions générales.
Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le site, notamment textes – images – vidéos.
Informations internautes : Ci-après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par https://infoconso-ser.salamandre.tm.fr pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation citoyen et à des fins d’analyses et de statistiques.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)
En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Rouen.
DéfinitionsInternaute : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le site objet des présentes conditions générales.
Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le site, notamment textes – images – vidéos.
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